Depuis le 1er janvier 2024, deux nouvelles Conventions Collectives de Travail (CCT) sont d’application pour les employeurs et travailleurs relevant de la Commission Paritaire 337 (secteur non-marchand, auxiliaire). Elles concernent :

• Le droit à la déconnexion  (CCT n°184970/CO/337 – déposée le 21/12/2023, enregistrée le 08/01/2024)

Applicable uniquement aux employeurs occupant moins de 20 travailleurs, cette CCT rappelle l’importance de respecter les périodes de repos, les congés et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Dispositions principales :

– Droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (email, téléphone, messagerie…) en dehors des heures de travail convenues.

– Aucune obligation de réponse en dehors des heures normales, des week-ends ou des jours de congé.

– Exceptions : fonctions critiques définies dans l’entreprise, accords spécifiques antérieurs ou situation de force majeure (article 26, §1 de la loi du 16 mars 1971).

– Engagement mutuel : employeurs et collègues s’abstiennent de contacter un travailleur en dehors des heures de travail, sauf urgence.

– Prévention : le risque de connexion excessive doit être analysé dans le cadre du bien-être au travail (loi du 4 août 1996 et CCT n°72).

– Recommandations pratiques :

– Organisation en équipe de modalités de communication adaptées.

– Messages d’absence précisant une personne de contact.

– Préparation rigoureuse des congés.

• Prime de fin d’année – conditions et montants (CCT n°184969/CO/337 – déposée le 21/12/2023, enregistrée le 08/01/2024)

Cette CCT introduit une prime de fin d’année pour les travailleurs de la CP 337, à l’exception des assistants personnels sous PAB.

Montants 2024 (avant indexation) :

– Personnel ouvrier : 435,12 € (forfaitaire)

– Personnel employé : 575,91 € (forfaitaire)

– + 2,5 % du salaire annuel brut (calculé sur la base du salaire d’octobre, hors primes ou indemnités)

Conditions d’octroi :

– Être en fonction (ou en situation assimilée) du 1er janvier au 30 septembre de l’année concernée.

– Temps partiels : calcul au prorata des prestations.

– Exclusions : étudiants, licenciements pour motif grave.

– Versement : en décembre ou le mois suivant le départ du travailleur.

Ces deux conventions sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles ne s’appliquent pas aux assistants personnels engagés dans le cadre d’un budget d’assistance personnelle (PAB).

Télécharger la CCT sur le droit à la déconnexion (PDF)
Télécharger la CCT sur la prime de fin d’année (PDF)