Dernières actus – Mars 2026
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Sommaire :
1. Verdissement fiscal des véhicules : ce qui change pour les ASBL dès 2026
2. Plan de formation 2026 : deadline au 31 mars
3. Indexation indemnité kilométrique trimestrielle
4. Indexation des salaires 2026
5. Décalage possible entre indexation des salaires et indexation des subventions
6. Indexation en centimes : où en est on ?
7. APE – Ce qui change au 1er janvier 2026
8. Analyse des ISBL et mutualités : une approche par les risques
1. Verdissement fiscal des véhicules : ce qui change pour les ASBL dès 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les ASBL soumises à l’impôt des personnes morales (IPM) sont confrontées à une évolution importante : certains frais liés aux véhicules peuvent désormais être intégrés dans la base imposable. En pratique, pour les véhicules thermiques ou hybrides commandés, pris en leasing ou loués à partir de 2026, une taxation de 25 % peut s’appliquer sur les frais concernés. Pour les véhicules sans émission de CO₂, un régime progressif est prévu.
Une clarification importante est toutefois intervenue : les frais de véhicules remboursés à des tiers, comme les frais de mission, sont exclus de cette taxation, ce qui limite l’impact pour de nombreuses associations.
Afin de mieux comprendre les réalités du terrain, la CODEF a également réalisé un sondage auprès de ses membres sur l’utilisation des véhicules dans les associations et les impacts potentiels de la réforme. Les premiers résultats confirment que les véhicules sont avant tout des outils nécessaires à la réalisation des missions sociales, avec un parc encore très majoritairement thermique et des capacités d’investissement limitées.
Nous avons actualisé notre page dédiée afin d’expliquer les grands principes de la réforme, ce qui est réellement visé (notamment la question des utilitaires) et les dates qui comptent.
Consultez la page mise à jour ici
2. Plan de formation 2026 : deadline au 31 mars
Si les obligations d’enregistrement liées au FLA (Federal Learning Account) ont été définitivement supprimées depuis le 1er janvier 2026, les employeurs restent soumis à certaines obligations en matière de formation.
Ainsi, les entreprises occupant au moins 20 travailleurs ont jusqu’au 31 mars 2026 pour :
- Faire approuver leur plan de formation 2026;
- Le transmettre par voie électronique au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le dépôt se fait via le lien suivant : https://transfert.emploi.belgique.be.
Le plan, d’une durée d’un an, doit couvrir les formations formelles et informelles et tenir compte des groupes à risque.
⚠️ Point d’attention RH : les consultations obligatoires (conseil d’entreprise, délégation syndicale ou travailleurs) doivent être finalisées au plus tard le 15 mars 2026 afin de respecter les délais.
3. Indexation indemnité kilométrique trimestrielle
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire indexé trimestriellement pour les déplacements professionnels en voiture s’élève à 0,4326 €/km. Il s’appliquera jusqu’au 31 mars 2026.
Pour rappel, certaines structures sont soumises au barème annuel indexé une fois l’année au 1er juillet. Le montant actuel (période 1er juillet 2025 – 30 juin 2026) est de 0,4449 €/km.
➡️ Plus d’infos : Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement de ses travailleurs
4. Indexation des salaires 2026
En décembre 2025, l’indice pivot a été dépassé, ce qui a entraîné une augmentation automatique de 2 % dans plusieurs régimes d’indexation. Depuis le 1er janvier 2026, le salaire des travailleurs qui perçoivent le RMMMG a ainsi été relevé de 2 %. Dans les secteurs appliquant une indexation sur la base de l’indice pivot, l’adaptation salariale est intervenue, selon les commissions paritaires, soit au 1er janvier 2026, soit au 1er février 2026. Les allocations sociales, pensions et traitements de la fonction publique ont, quant à eux, été indexés à partir de mars 2026, conformément au nouveau délai légal instauré par la loi-programme du 18 juillet 2025.
Selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées le 12 mars 2026, un nouveau dépassement de l’indice pivot est désormais attendu en juillet 2026, soit plus tôt que ce qui était envisagé dans les prévisions précédentes. Cette évolution pourrait donc entraîner une nouvelle vague d’indexations automatiques dans le courant du second semestre 2026, selon les mécanismes propres à chaque secteur.
5. Décalage possible entre indexation des salaires et indexation des subventions
La loi-programme du 18 juillet 2025, mettant en œuvre l’accord de gouvernement fédéral Arizona, a modifié la loi du 2 août 1971 relative à l’indexation. Depuis le 1er juillet 2025, cette réforme prévoit que les allocations sociales et les salaires de la fonction publique sont indexés seulement à partir du troisième mois suivant le dépassement de l’indice pivot. Bien que cette mesure ne concerne pas directement le secteur privé, certaines conventions collectives de travail y font référence, ce qui peut avoir des conséquences indirectes. Dans le même temps, plusieurs mécanismes de subvention sont désormais alignés sur cette règle fédérale, entraînant une indexation des subsides à x+3.
Dès lors, un risque de décalage structurel est apparu entre l’indexation des salaires, souvent appliquée plus rapidement (x+1 ou x+2), et celle des financements. Cette situation pouvait engendrer un impact immédiat sur la trésorerie des employeurs et fragiliser certains équilibres financiers, avec un risque indirect sur l’emploi. Face à ces constats, des démarches ont été menées par la CODEF et d’autres fédérations afin de limiter les effets de cette réforme. Des adaptations ont ainsi été obtenues auprès de l’AVIQ et de l’administration IAS, ainsi qu’un retour récent de la COCOF. L’objectif est clair : préserver les mécanismes d’indexation antérieurs dans ces secteurs et garantir que les employeurs disposent des moyens nécessaires pour assumer l’indexation salariale.
6. Indexation en centimes : où en est on ?
Le gouvernement fédéral prévoit, dans le cadre du projet de loi-programme actuellement en discussion, une mesure visant à plafonner l’indexation de certains salaires.
Le principe est le suivant : pour les rémunérations mensuelles brutes supérieures à 4.000 €, l’indexation continuerait à s’appliquer, mais uniquement sur un salaire de référence plafonné à 4.000 €. Autrement dit, la partie du salaire qui dépasse ce seuil ne serait pas prise en compte dans le calcul de l’indexation plafonnée. L’effet maximal du plafonnement serait fixé à 2 % pour la période concernée.
La mesure serait appliquée en deux phases : une première à partir du 1er juin 2026, puis une seconde à partir du 1er janvier 2028. En pratique, l’impact concret dépendra toutefois du calendrier d’indexation propre à chaque secteur, ce qui signifie que l’application pourra intervenir à des moments différents selon les commissions paritaires.
Attention : il s’agit à ce stade d’un projet de loi, encore soumis au processus parlementaire et donc susceptible d’être modifié avant son adoption définitive.
La CODEF suit attentivement l’évolution de ce dossier et reste à la disposition de ses membres pour toute question dans ce contexte encore évolutif.
Voir le projet de loi programme du 23-02-2026 (p.34 et suivantes) : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1378/56K1378001.pdf
7. APE – Ce qui change au 1er janvier 2026 (mise à jour)
Depuis le 1er janvier 2026, les règles APE ont évolué et plusieurs membres nous signalent déjà des questions très concrètes au moment d’engager ou de vérifier l’éligibilité d’un futur travailleur. Deux points sont à retenir : la durée d’inscription comme demandeur d’emploi et l’indexation de la subvention.
7.1 Durée d’inoccupation : une condition plus stricte, avec une exception “secteurs prioritaires”
Pour ouvrir le droit à l’aide APE, le futur travailleur doit désormais être inscrit au FOREM comme chercheur d’emploi depuis au moins 4 mois à la veille de l’engagement. C’est un changement important, qui peut exclure certaines candidatures si l’inscription est récente.
Une exception existe toutefois dans le Décret‑programme pour des fonctions relevant de secteurs considérés comme prioritaires : dans ces cas, la durée d’inscription peut être réduite à un minimum d’un jour, à condition que la personne ait bien le statut de demandeur d’emploi inoccupé.
Sont notamment concernées des compétences fonctionnelles liées à la santé, l’aide à la personne, la culture, l’enseignement et la petite enfance.
Point d’attention : l’application de cette exception dépend des informations que l’employeur encode dans le rapport d’activité d’emploi pérennisé sur la plateforme APE. Le FOREM a d’ailleurs récemment publié une communication pour préciser le périmètre par secteur (disponible sur notre site.)
Autre information utile : toute personne inscrite au FOREM au moins une fois depuis 2004 est considérée comme éligible au dispositif.
7.2 Indexation : +2 % dès janvier 2026, avec un possible décalage technique
La subvention APE a été indexée de 2 % dès janvier 2026. Un bug côté FOREM pourrait toutefois retarder l’application sur la première paie, mais une correction devrait être appliquée automatiquement ensuite, sans démarche supplémentaire de votre part.
Enfin, pour suivre l’évolution des échanges et des ajustements en cours, un nouveau rapport d’information APE est désormais disponible sur notre page APE.
8. Analyse des ISBL et mutualités : une approche par les risques
Febelfin, en partenariat avec l’Unisoc et la CoalitionImpact, publie des lignes directrices relatives aux institutions sans but lucratif (ISBL, notion qui couvre des organisations telles que les ASBL, AISBL et fondations) et mutualités. Ce document vise à clarifier les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (TF), applicables aux établissements financiers et à identifier les informations et documents nécessaires pour une évaluation des risques précise et proportionnée.
L’article de l’UNISOC est à retrouver ici
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