NOTE D’INFORMATION (analyse de l’article de presse de PY Jeholet du 25/03/2026)

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Les informations diffusées ce jour confirment une étape importante dans le dossier APE. Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret-cadre organisant l’intégration des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques sectorielles. Concrètement, cela confirme la volonté politique de mettre fin au dispositif APE tel qu’il existe aujourd’hui à la date du 1er janvier 2027. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la méthodologie arrêtée en 2025, qui prévoyait déjà l’abrogation du décret APE de 2021 et le transfert des moyens vers les politiques fonctionnelles.

Cette annonce constitue une étape significative mais elle ne signifie pas que tout est désormais stabilisé. À ce stade, nous disposons surtout d’une communication politique sur la première lecture. Le texte complet doit encore être examiné en détail pour vérifier dans quelle mesure les garde-fous demandés par les représentants du secteur ont effectivement été retenus.

Le message porté publiquement par le ministre est clair. La réforme est présentée comme une manière de remettre de la cohérence dans l’action publique, de simplifier le système et de répartir les moyens de manière plus objective et plus transparente. Le gouvernement confirme également que la répartition des enveloppes entre politiques fonctionnelles sera arrêtée sur base du cadastre des bénéficiaires en cours de finalisation et qu’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnera la réforme.

Pour la CODEF, cette évolution appelle une lecture à la fois attentive et mesurée.

D’un côté, plusieurs éléments annoncés vont dans le sens de ce que le secteur demandait depuis plusieurs semaines. Le fait que la réforme soit désormais explicitement articulée autour des politiques fonctionnelles, du cadastre et d’une concertation avec les représentants des employeurs montre que les réalités du terrain ont été mieux prises en compte qu’au point de départ. Dans les travaux menés ces dernières semaines, la CODEF avait précisément insisté sur la nécessité de renforcer la sécurité des employeurs, de lier davantage la réforme au cadastre, de placer les ministres fonctionnels au centre du dispositif et d’éviter que la réforme ne crée de nouvelles incertitudes pour les associations.

D’un autre côté, plusieurs questions importantes restent ouvertes.

La première concerne la manière dont les moyens seront concrètement ventilés et sécurisés. Le gouvernement annonce que la répartition sera fixée dans le cadre du budget 2027. Cela constitue une étape importante mais cela ne permet pas encore de vérifier si cette répartition sera juridiquement suffisamment protégée, stable dans le temps et à l’abri de redéploiements entre secteurs. Or cette sécurité était l’un des points majeurs portés par le secteur.

La deuxième concerne les critères de répartition. La communication ministérielle met en avant des “critères objectifs et vérifiables”. Cette formule n’est pas sans enjeu. Le secteur avait demandé qu’une réforme de cette ampleur ne repose pas sur une logique purement mécanique, mais sur un principe d’équité tenant compte des missions, des publics, des réalités sectorielles et de l’histoire des financements. Sur ce point, il faudra vérifier avec attention ce que le texte de première lecture prévoit réellement.

La troisième concerne la transition elle-même. À ce stade, la communication du jour ne permet pas encore de savoir comment seront traitées des questions pourtant essentielles pour les employeurs, comme le standstill, les modalités de phasing out, la continuité des versements, l’encadrement des récupérations d’indus, la situation des APE à Bruxelles ou encore le risque de vide juridique entre l’abrogation du décret APE et l’entrée en vigueur des dispositifs sectoriels de réception. Ces sujets restent donc pleinement d’actualité.

La quatrième concerne les structures non agréées. C’est un point sur lequel la CODEF a été particulièrement vigilante. Le travail de concertation mené ces dernières semaines a permis de mieux rendre visible cette question mais la communication politique du jour n’indique pas encore clairement comment ces structures seront effectivement sécurisées dans le futur dispositif. Il faudra donc être très attentif à la traduction juridique concrète de ce point dans les prochaines versions du texte.

En pratique, le dossier entre maintenant dans une phase décisive. La première lecture confirme le cap politique. Mais elle ouvre aussi une séquence dans laquelle le contenu précis des protections, des modalités de transfert et des dispositifs sectoriels de réception sera déterminant. Pour les associations, l’enjeu ne se limite pas à savoir si le régime APE disparaît comme cadre autonome. L’enjeu est de savoir dans quelles conditions les emplois, les financements et les missions seront réellement sécurisés dans le nouveau système.

Le message que nous souhaitons adresser à nos membres reste donc un message de vigilance.

Le dossier avance. Il évolue. Le travail collectif du secteur a incontestablement pesé dans le débat et a permis de faire remonter plusieurs préoccupations importantes. Mais il serait prématuré de considérer que toutes les garanties nécessaires sont désormais acquises. La suite du travail devra porter sur l’examen précis du texte, sur la manière dont les politiques fonctionnelles réceptionneront les moyens, et sur la vérification que la réforme protège réellement les employeurs et les services.

La CODEF continuera à suivre ce dossier de très près et à relayer, dans le travail de concertation intersectoriel et sectorielle, les préoccupations concrètes de ses membres, en particulier sur la stabilité des moyens, la soutenabilité de la transition et la protection effective des structures les plus exposées.