Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret-cadre organisant l’intégration progressive des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques fonctionnelles sectorielles. Concrètement, cela confirme la volonté politique de mettre fin au dispositif APE tel qu’il existe aujourd’hui, avec une entrée en vigueur annoncée au 1^er janvier 2027, assortie de périodes transitoires. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la méthodologie arrêtée en 2025, qui prévoyait déjà l’abrogation du décret APE de 2021 et le transfert des moyens vers les politiques fonctionnelles.

Cette première lecture marque une étape significative, mais elle ne signifie pas que tout est désormais stabilisé. À ce stade, nous disposons avant tout d’un signal politique fort. Le texte complet devra encore être analysé en détail pour vérifier dans quelle mesure les garanties demandées par les représentants du secteur ont effectivement été intégrées.

Le message porté publiquement par le Gouvernement est clair : la réforme est présentée comme un levier de simplification, de cohérence et de transparence dans l’action publique. Elle vise à remplacer un régime transversal par des politiques fonctionnelles sectorielles, avec une répartition des moyens annoncée comme plus objective. Le calendrier semble d’ailleurs s’accélérer, puisque des décrets réceptacles sont attendus pour le 16 juillet 2026, en vue d’une mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2027.

Pour la CODEF, cette évolution appelle une lecture à la fois attentive, mesurée et résolument vigilante.

D’un côté, plusieurs éléments annoncés vont dans le sens de ce que le secteur demandait depuis plusieurs semaines. Le fait que la réforme soit désormais explicitement articulée autour des politiques fonctionnelles, du cadastre et d’une concertation avec les représentants des employeurs montre que les réalités du terrain ont été davantage prises en compte qu’au point de départ. Dans les travaux menés ces dernières semaines, la CODEF avait précisément insisté sur la nécessité de renforcer la sécurité des employeurs, de lier davantage la réforme au cadastre, de placer les ministres fonctionnels au centre du dispositif et d’éviter que la réforme ne crée de nouvelles incertitudes pour les associations.

D’un autre côté, plusieurs questions majeures restent ouvertes.

La première concerne la manière dont les moyens seront concrètement ventilés et sécurisés. À ce stade, le décret-cadre ne garantit ni une stabilité suffisante des moyens, ni une protection claire contre d’éventuelles inégalités entre secteurs. Or, cette sécurité constitue l’un des enjeux essentiels pour les employeurs et pour l’ensemble du non-marchand. Les arbitrages budgétaires à venir seront donc déterminants.

La deuxième concerne les critères de répartition. La communication ministérielle met en avant des critères “objectifs et vérifiables”. Cette formule n’est pas sans enjeu. Le secteur a toujours rappelé qu’une réforme de cette ampleur ne pouvait reposer sur une logique purement mécanique, mais devait intégrer un principe d’équité tenant compte des missions exercées, des publics accompagnés, des réalités sectorielles et de l’histoire des financements. Sur ce point, il faudra examiner avec attention le contenu précis du texte ainsi que les futurs décrets sectoriels.

La troisième concerne la transition elle-même. Même si une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 avec périodes transitoires est désormais annoncée, de nombreuses zones d’ombre subsistent quant à la manière dont les secteurs et les employeurs seront effectivement repris. Des questions essentielles restent pendantes : le respect du standstill, les modalités concrètes du phasing out, la continuité des versements, l’encadrement des récupérations d’indus, la situation des APE à Bruxelles, ou encore le risque de vide juridique entre l’abrogation du régime actuel et la pleine mise en œuvre des dispositifs sectoriels de réception.

La quatrième concerne les structures non agréées. Sur ce point, la CODEF a été particulièrement vigilante. Le travail de concertation mené ces dernières semaines a permis de mieux faire émerger cette problématique, mais rien n’indique encore clairement comment ces structures seront réellement sécurisées dans le futur dispositif. Là encore, seule la traduction juridique concrète dans les prochains textes permettra de mesurer le niveau réel de protection.

En pratique, le dossier entre à présent dans une phase décisive. La première lecture confirme le cap politique et donne le sentiment d’un calendrier qui se resserre. Mais elle ouvre surtout une séquence dans laquelle les arbitrages budgétaires, les textes portés par les ministres fonctionnels et les mécanismes de réception sectorielle seront déterminants. Pour les associations, l’enjeu ne se limite pas à la disparition du régime APE comme cadre autonome. L’enjeu est de savoir dans quelles conditions les emplois, les financements et les missions seront effectivement protégés dans le nouveau système.

Le message que nous souhaitons adresser à nos membres est donc plus que jamais un message de vigilance, mais aussi de mobilisation.

Le dossier avance. Il évolue. Le travail collectif du secteur a incontestablement pesé dans le débat et a permis de faire remonter plusieurs préoccupations essentielles. Mais il serait prématuré de considérer que toutes les garanties nécessaires sont désormais acquises. La suite du travail devra porter sur l’examen précis du décret-cadre, sur l’analyse des futurs décrets réceptacles, sur la manière dont les politiques fonctionnelles reprendront effectivement les moyens, et sur la vérification que la réforme protège réellement les employeurs, les services et les publics accompagnés.

Dans ce contexte, nous appelons nos membres à se mobiliser pleinement : repartagez nos contenus, réagissez sur les réseaux sociaux, interpellez les responsables politiques et relayez largement les préoccupations du secteur. Chaque partage, chaque réaction et chaque prise de parole compte pour maintenir la pression et obtenir des garanties claires, équitables et durables pour l’ensemble du non-marchand.

La CODEF continuera à suivre ce dossier de très près et à relayer, dans le travail de concertation intersectoriel et sectoriel, les préoccupations concrètes de ses membres, en particulier sur la stabilité des moyens, la soutenabilité de la transition, l’équité entre secteurs et la protection effective des structures les plus exposées.

 ➡️ Tout savoir sur la réforme APE 2027-2028