Quel avenir pour les ASBL ALE après le 31 décembre 2026 ?

La réforme des agences locales pour l’emploi en Wallonie suscite une question centrale parmi nos membres : que deviendra notre ASBL lorsque le dispositif ALE prendra fin ?

La FAQ publiée par le SPW apporte une première réponse claire : À partir du 1^er janvier 2027, les ASBL ALE perdront leur reconnaissance en tant qu’ALE, sans être dissoutes automatiquement. Cette distinction est essentielle. Conserver une ASBL ne signifie pas pouvoir poursuivre son activité actuelle ou maintenir ses moyens humains.

Dans cette note, la CODEF fait le point sur les perspectives qui s’offrent à ses membres et sur les décisions à préparer dès maintenant. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que nous nous basons sur les conséquences établies de la réforme. Les modalités de transition, elles, restent à clarifier.

1. Fin du système ALE au 1^er janvier 2027

Le gouvernement a été assez clair, le système ALE sera remplacé par un dispositif de prestations à heures limitées, géré par le Forem depuis les points de contact uniques. Les ALE perdront leur reconnaissance officielle.

En conséquence, une ASBL ne pourra plus, en sa qualité d’ALE :

• Organiser et contrôler les activités ALE ;
• Occuper des personnes dans le cadre d’un contrat de travail ALE ;
• Bénéficier du personnel mis à disposition par le Forem.

Il ne s’agit donc pas simplement de changer le nom du dispositif. Tant la mission ALE que les moyens qui y sont attachés cesseront. Les ASBL concernées par cette réforme doivent donc faire le point dès maintenant pour faire face aux conséquences qui arriveront fin d’année.

2. L’ASBL doit-elle fermer ?

Puisque ni la perte de reconnaissance, ni la réforme n’impose la dissolution de l’ASBL, la réponse est non. Au 1^er janvier 2027, la structure conserve son numéro d’entreprise et peut choisir de poursuivre ses activités hors ALE ou d’en développer de nouvelles.

Cependant, la question utile n’est pas seulement : « Pouvons-nous garder l’ASBL ? ». Elle est aussi : « Que fera-t-elle en 2027, avec quelles personnes et quelles ressources ? ». En fonction de la situation actuelle de la structure, différents avenirs se profilent. Vous les trouverez ci-dessous dans un tableau récapitulatif.

Situation de l’ALE membre	Perspective à examiner
Elle exerce une activité titres-services	L’agrément titres-services ne disparaît pas avec la reconnaissance ALE. Cette activité peut se poursuivre, sous réserve d’en vérifier l’organisation et la viabilité.
Elle exerce d’autres activités	La réforme ALE n’y met pas fin par elle-même. Il faut vérifier leurs autorisations éventuelles, leurs contrats, leur personnel et leur financement.
Elle n’exerce que l’activité ALE	L’ASBL peut rester constituée, mais elle n’aura plus cette activité à exercer. Elle doit définir un nouveau projet réalisable ou envisager une dissolution ordonnée.

3. Le cas particulier des titres-services

Pour les ALE qui disposent également d’un agrément titres-services, la perte de reconnaissance ALE n’entraîne pas la perte de l’agrément. L’ASBL peut donc poursuivre ses activités titres-services sans aucun souci.

Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2027, l’obligation propre au régime ALE d’affecter les recettes de l’activité ALE à cette activité ou à une initiative locale pour l’emploi prendra fin. Ces fonds pourront notamment servir à la section titres-services. Vous devrez toutefois vérifier l’origine de ces sommes, honorer les engagements déjà pris, les conditions d’éventuelles subventions et les dettes de l’ASBL.

Remarque : une activité titres-services existante constitue donc une piste concrète de maintien, pas une garantie que l’ensemble de la structure actuelle pourra être financé sans adaptation.

4. Personnel, statuts et gouvernance : trois examens indispensables

Au niveau du personnel, chaque ALE doit d’abord distinguer les personnes concernées : agents du Forem mis à disposition, salariés engagés directement par l’ASBL, personnel titres-services et personnes effectuant des prestations ALE.

La fin de la mise à disposition des agents Forem ne règle pas, à elle seule, le sort des contrats conclus par l’ASBL avec ses propres salariés. Ceux-ci doivent être examinés individuellement.

Les statuts méritent également une relecture attentive. À partir de 2027, les règles particulières de composition des organes des ALE cesseront de s’appliquer et les missions de l’association pourront être redéfinies. Cependant, les dispositions inscrites dans les statuts ne s’effacent pas automatiquement. En cas de changement, vous devez veiller à la mise à jour de ce document.

Exemple : Changement de l’objet limité à l’activité ALE ou du nombre déterminé de membres ou des règles particulières de représentation peuvent nécessiter une modification formelle.

Enfin, la commission paritaire et le régime fiscal ne peuvent pas être déterminés de manière uniforme pour toutes les anciennes ALE. Ils dépendront des activités effectivement poursuivies. Nous invitons chaque employeur à examiner attentivement ces différents aspects et de faire le point aussi vite que possible.

5. La continuité des services locaux ne peut pas être présumée

Certaines prestations ALE occupent aujourd’hui une place importante auprès des communes, écoles, associations, services sociaux ou particuliers. Les annonces relatives au futur dispositif expriment une volonté de continuité, mais les modalités de la réforme ne fournissent pas, pour chaque activité locale, un calendrier de reprise ni des modalités complètes de transfert.

Nous ne pouvons donc présumer que les conventions, les dossiers, les assurances ou les relations avec les utilisateurs seront automatiquement repris par le Forem. Dès lors, dans le cadre d’une meilleure gestion de cette transition, nous invitons les ALE concernées à identifier les prestations dont une interruption entraînerait des conséquences importantes et à solliciter des réponses écrites, activité par activité, auprès de leurs interlocuteurs compétents.

6. Rester en ASBL ou se transformer en coopérative ?

Nous l’avons développé, la fin de la reconnaissance ALE n’impose pas de changer de forme juridique. Une ancienne ALE peut rester une ASBL si elle dispose d’activités à poursuivre ou développe un nouveau projet… mais elle peut aussi envisager une société coopérative (SC) si cette forme correspond mieux à ses objectifs.

Revenons sur la distinction entre ces deux formes. Une ASBL poursuit un but désintéressé. Elle peut exercer des activités économiques et employer du personnel mais elle ne peut pas distribuer ses bénéfices à ses membres. Une coopérative, comme son nom l’indique, porte un projet coopératif. Elle associe des coopérateurs autour d’activités répondant à leurs besoins ou à ceux de tiers intéressés. Les coopérateurs peuvent contribuer au financement de la société par des apports et participer à sa gouvernance. Une distribution limitée peut être possible, dans le respect de la loi, des statuts et des éventuels agréments. Ce n’est évidemment pas une obligation.

Question à se poser	Rester en ASBL	Opter pour une société coopérative
Quel projet ?	Une mission poursuivant un but désintéressé, dont les éventuelles recettes servent les activités de l’association.	Un projet économique collectif, organisé pour répondre aux besoins des coopérateurs ou de tiers intéressés.
Qui participe au projet ?	Des membres participent à la vie de l’association, sans détenir de part de son patrimoine.	Des coopérateurs détiennent des parts et peuvent participer au financement et à la gouvernance du projet.
Comment financer l’activité ?	Notamment par les revenus d’activités, les cotisations, les subsides, les dons ou l’emprunt.	Notamment par les revenus d’activités, les apports des coopérateurs, les subsides ou l’emprunt.
Que deviennent les résultats ?	Ils sont affectés au but désintéressé ; ils ne peuvent pas être distribués aux membres.	Ils peuvent être réinvestis ; une distribution est possible sous conditions et peut être limitée par les agréments.
Quelles exigences au démarrage ?	Pas de plan financier légalement obligatoire lors de la constitution, même si établir un budget reste indispensable.	Constitution devant notaire, plan financier et moyens de départ suffisants. Il n’y a pas de capital minimum légal.
Quel point d’attention pour une ancienne ALE ?	Vérifier que les activités conservées ou nouvelles disposent de personnel, de recettes et d’autorisations adaptés.	Vérifier, en plus, les modalités du changement de forme, le sort du patrimoine de l’ASBL et les conditions des agréments envisagés.

Il faut distinguer la transformation de l’ASBL et la création d’une nouvelle société coopérative.

Une transformation juridique suit une procédure spécifique et ne consiste pas à convertir librement une ASBL en n’importe quelle société, elle suppose notamment une forme coopérative répondant aux conditions d’agrément comme entreprise sociale. Attention, si elle permet la continuité de la personne morale, l’actif net provenant de l’ASBL reste soumis à des règles de protection. En d’autres termes, l’actif ne devient pas librement distribuable aux coopérateurs.

Pour information, l’agrément comme entreprise sociale et l’agrément comme société coopérative sont deux agréments distincts. L’agrément comme coopérative désigne les structures dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. La coopérative agréée comme entreprise sociale, elle, désigne la structure dont le but principal est dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour les êtres humains, l’environnement ou la société. Leur intérêt doit ainsi être apprécié au regard du projet concret.

Avant de se décider, chaque ALE devra vérifier les conséquences de l’option retenue sur ses agréments existants, ses subventions, ses contrats de travail, son régime fiscal et ses éventuels bénévoles. Ni le maintien en ASBL ni le passage en SC ne garantissent l’accès à de nouvelles aides.

En conclusion

La réforme n’aura pas les mêmes conséquences pour toutes les ALE. Selon les activités déjà exercées, les moyens disponibles et le projet envisagé, certaines pourront poursuivre leur activité en ASBL, tandis que d’autres choisiront d’étudier une transformation en coopérative. Pour celles qui dépendent essentiellement du dispositif ALE, il faudra construire une nouvelle activité viable ou préparer une cessation ordonnée.

Dans ce moment charnière, nous rappelons aux employeurs que la CODEF reste à vos côtés pour vous aider dans vos démarches et répondre à vos différentes questions.