04 novembre 2026 – Accord individuel en vue de la prestation d’heures supplémentaires volontaires
Depuis le 1er avril 2026, une réforme réunit les heures supplémentaires volontaires et les anciennes « heures de relance » dans un régime unique. Celui-ci permet de prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par travailleur et par année civile, réparties comme suit :
- 240 heures maximum bénéficient d’un régime avantageux : elles sont payées sans sursalaire légal et sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques ;
- les 120 autres heures donnent droit à un sursalaire et restent soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux ordinaires.
SI ces heures permettent de travailler au-delà des limites normales de la durée du travail, sans motif particulier et sans repos compensatoire, elles reposent toutefois sur le volontariat. Un accord écrit préalable entre l’employeur et le travailleur est donc obligatoire. Cet accord est désormais conclu pour un an et reconduit tacitement pour des périodes d’un an.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de convention élaboré par l’UNISOC. Il vous permet de formaliser cet accord, même s’il doit être adapté à la situation du travailleur concerné. Attention, cette convention vise principalement les travailleurs à temps plein. Une vigilance particulière s’impose pour les travailleurs à temps partiel, auxquels des conditions spécifiques s’appliquent.
Retrouvez ce modèle dans la boîte à outils du Service juridique.
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