Sondage concernant les subventions facultatives 2025/2026

Constats principaux du sondage

Le sondage mené auprès des membres de la CODEF confirme une inquiétude profonde et largement partagée dans le secteur à profit social. Le principal enseignement est que, derrière les situations individuelles, une même réalité se dégage ! Les subventions facultatives sont trop souvent gérées dans un cadre instable, peu lisible et insuffisamment sécurisant pour permettre aux associations d’assumer sereinement leurs missions et leurs responsabilités d’employeur.

Une sécurisation insuffisante

Fin 2025, 62 % des répondants indiquent que leur subventionnement a été confirmé conformément à leurs attentes, ce chiffre ne suffit pas à rassurer. Il faut surtout relever qu’à l’inverse, 38 % des répondants ne se trouvaient pas dans une situation réellement sécurisée, entre financement insuffisant, refus, interruption ou incertitude d’octroi. C’est ce décalage qui doit être mis en avant car une part importante du secteur continue à fonctionner sans garantie budgétaire suffisante.

Des structures en transformation, sans cadre stabilisé

Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que 44 % des répondants déclarent avoir connu, depuis l’an dernier, un changement significatif dans leur structure susceptible d’impacter leurs besoins de financement. Cela signifie que près d’une association sur deux évolue dans un contexte de transformation, de tension ou de réorganisation, sans pour autant bénéficier d’un cadre public suffisamment stable pour absorber ces évolutions.

Des effets déjà visibles sur l’activité et l’emploi

Plus préoccupant encore, 32 % des répondants indiquent que ce contexte a déjà eu un impact concret sur leur activité ou leur emploi. Autrement dit, l’incertitude ne relève plus seulement d’un inconfort administratif, elle produit déjà des effets réels sur les projets, les investissements, l’organisation du travail et la stabilité de l’emploi.

La visibilité budgétaire comme priorité

Enfin, le frein principal identifié par les services à la population (ASBL) est sans ambiguïté, 38 % citent d’abord les délais et le manque de visibilité budgétaire. Ce résultat est central, car il montre que la première demande des services n’est pas seulement financière. Elle porte d’abord sur la prévisibilité, la lisibilité et la capacité à disposer d’une décision à temps pour gérer une structure et ses travailleurs de manière responsable.

Enseignement général

Le message du sondage est clair… Le problème n’est pas uniquement celui du niveau des subsides, mais celui de l’instabilité du cadre dans lequel ils s’inscrivent. Quand 38 % des structures ne sont pas réellement sécurisées, quand 44 % ont connu un changement significatif de contexte, quand 32 % subissent déjà des impacts concrets sur leur activité ou leur emploi, et quand 38 % désignent les délais comme premier frein, il n’est plus possible de traiter les subventions facultatives comme une simple question administrative. Il s’agit pleinement d’un enjeu de politique associative, d’emploi et de continuité des missions et services à la population.

Lecture politique et enjeux de gouvernance

Ce que révèle ce sondage, c’est moins une contradiction politique qu’un écart de mise en œuvre de plus en plus difficile à gérer pour les employeurs associatifs. D’un côté, les pouvoirs publics attendent des organisations qu’elles se professionnalisent, structurent leur gouvernance, stabilisent leur personnel, assurent une continuité de service et répondent à des besoins sociaux, culturels ou environnementaux croissants. De l’autre, une part significative de ces mêmes organisations reste confrontée à des financements tardifs, partiels, non indexés, peu lisibles et parfois reconduits trop tardivement pour permettre une gestion responsable.

Pour la CODEF, l’enjeu doit donc être formulé dans un registre de bonne gouvernance publique et de sécurité de gestion. Un financement peut être juridiquement qualifié de facultatif lorsqu’il soutient de manière récurrente des missions, de l’emploi et des engagements contractuels, il doit toutefois s’inscrire dans un cadre suffisamment prévisible, lisible et cohérent pour permettre aux employeurs du secteur à profit social d’assumer leurs responsabilités sans fragiliser ni l’activité, ni les équipes, ni la qualité du service.

Positionnement patronal de la CODEF

Le sondage lancé en février 2025/2026 confirme donc un point d’attention majeur pour la gestion des associations employant des travailleurs. Le problème ne se limite pas au niveau de certains montants, il tient plus fondamentalement à l’instabilité du cadre de subventionnement, qui complique la gestion, fragilise la planification, met la trésorerie et l’emploi sous tension et affaiblit la continuité des missions. Dans le contexte actuel de rationalisation des soutiens financiers publics, la CODEF défend une ligne claire… sécuriser la « fonction employeur », améliorer l’efficacité de la dépense publique et mettre en cohérence les engagements de la DPR de simplification administrative avec la réalité opérationnelle du secteur.

Priorités opérationnelles de la CODEF

La CODEF propose en priorité :

1. la fixation de calendriers de décision clairs, opposables et respectés, afin que les organisations disposent d’une visibilité réelle sur leurs moyens et puissent planifier leurs engagements.
2. une notification écrite rapide, fiable et harmonisée des décisions, afin de réduire l’incertitude administrative et de sécuriser la gestion.
3. le développement de mécanismes pluriannuels dès lors que les missions soutenues sont récurrentes, afin de sécuriser l’emploi, l’investissement et la programmation des activités.
4. l’indexation effective des subventions, pour éviter que l’érosion des moyens ne soit reportée sur l’emploi, les salaires, la trésorerie ou la qualité du service.
5. des critères d’éligibilité, d’évaluation et de reconduction plus lisibles, stables et transparents, afin de réduire l’insécurité d’interprétation.
6. une meilleure cohérence entre administrations, cabinets et niveaux de pouvoir, de manière à limiter les lenteurs, les injonctions contradictoires et les coûts de gestion inutiles.
7. la reconnaissance pleine et entière de la réalité employeur du secteur à profit social, ce qui implique que le financement public soit également pensé au regard des obligations de gestion, de trésorerie, d’indexation et de stabilité des équipes.

La CODEF invite dès lors les pouvoirs publics à traduire rapidement en mécanismes opérationnels les objectifs de simplification, de transparence et de prévisibilité qu’ils affichent. Pour les employeurs du secteur à profit social, l’enjeu n’est pas de contester le principe d’une régularisation des soutiens publics mais d’obtenir un cadre de financement lisible, anticipable et cohérent avec les responsabilités qu’ils assument au quotidien au bénéfice de la collectivité.