Dans la nuit du 21 avril au 22 avril 2026, le gouvernement s’est entendu pour débloquer une aide financière de 80 millions d’euros visant à atténuer les conséquences de la montée des prix de l’énergie.

Cette aide sera répartie sur trois mois et strictement encadrée, seules certaines catégories de personnes et de travailleurs y auront droit. Nous sommes donc loin d’une aide structurelle et de long terme.

L’enveloppe est divisée en deux parties :

• 65 millions d’euros destinés aux travailleurs pour leurs déplacements.
• 15 millions d’euros gérés par les CPAS pour soutenir les personnes les plus vulnérables dépendantes des combustibles fossiles pour le chauffage.

Trajets domicile-lieu de travail (60 millions d’euros)

Une part importante de cette enveloppe (20 millions par mois, pendant trois mois) est destinée à soutenir les employeurs dans la prise en charge de l’indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail.

Une proposition de loi du 11 mai 2026 concrétise ce plan (Parlementair stuk/Document parlementaire). Attention : à ce stade, il s’agit d’une proposition de loi. Les modalités devront donc encore être confirmées lors de l’adoption et de la publication du texte définitif.

Cette proposition vise les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule personnel ou avec une voiture de société lorsque l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant ou de recharge.

Le principe est le suivant : l’employeur qui augmente temporairement l’indemnité déjà accordée, ou qui introduit temporairement une indemnité lorsqu’il n’en existait pas encore, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette indemnité complémentaire serait également exonérée fiscalement pour le travailleur, dans les limites prévues par la proposition de loi.

Un crédit d’impôt est un avantage fiscal qui vient diminuer l’impôt à payer par l’employeur. Concrètement, l’employeur calcule le montant auquel il a droit et ce montant est ensuite déduit de son impôt.

La proposition de loi évoque une compensation de 20 % de l’augmentation accordée par l’employeur, avec un plafond de 10 centimes par kilomètre, sous la forme d’un crédit d’impôt pour l’employeur et d’une exonération fiscale pour le travailleur sur cette indemnité supplémentaire.

Par exemple, selon la proposition de loi, un employeur qui octroie actuellement une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule propre de 20 centimes par kilomètre et qui décide de l’augmenter de 5 centimes par kilomètre, pour la porter à 25 centimes par kilomètre, bénéficiera d’un crédit d’impôt de 4 centimes par kilomètre (montant de l’augmentation, limité à 20 centimes x 20%).

Selon les informations disponibles, le crédit d’impôt serait même remboursable lorsque la structure ne peut pas l’imputer entièrement sur l’impôt dû. Concrètement, une structure qui ne paie pas d’impôts, ou qui n’a pas assez d’impôt à payer pour utiliser tout le crédit d’impôt ne perdra pas l’avantage, le montant restant lui sera restitué par le biais de ses impôts.

Par ailleurs, cette aide ne s’applique que si l’employeur intervient dans les frais de déplacement domicile–travail, de manière volontaire ou obligatoire, par exemple via une CCT, et qu’il décide d’adhérer au système. C’est donc un choix de l’employeur.

Étant donné que l’octroi ou la hausse d’une indemnité kilométrique relève du choix de l’employeur, les travailleurs ne peuvent donc pas automatiquement l’exiger. Si une telle intervention est mise en place, il est recommandé d’en fixer clairement les conditions, en précisant bien que c’est une mesure ponctuelle limitée dans le temps, et qu’elle ne constitue pas un droit acquis par le travailleur.

L’augmentation ou l’introduction de l’indemnité doit être formalisée par écrit. Cela peut notamment se faire via une CCT, le règlement de travail, un contrat de travail, un avenant, une communication interne ou une mention claire sur la fiche de paie. L’employeur doit également pouvoir justifier les montants utilisés pour le calcul du crédit d’impôt.

À noter que les travailleurs disposant d’une carte carburant sont exclus de cette mesure.

Déplacements professionnels (5 millions d’euros)

Le plan vise également à soutenir les travailleurs effectuant des déplacements professionnels avec un véhicule personnel. L’indemnité kilométrique forfaitaire est ainsi revue à la hausse.

Pour rappel, cette indemnité kilométrique forfaitaire repose sur deux systèmes d’indexation : une indexation trimestrielle ou une annuelle.

Avant le 1^er octobre 2022, seule la base annuelle existait, mais pour faire face à la hausse des prix du carburant, un deuxième système trimestriel a vu le jour.

Concrètement, les montants indiqués ci-dessous correspondent aux plafonds maximums pouvant être accordés par kilomètre pour profiter d’une exonération. Lorsque l’indemnité versée par l’employeur ne dépasse pas ces plafonds, elle est considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Elle n’est donc, en principe, soumise ni à l’impôt ni aux cotisations de sécurité sociale.

L’indexation trimestrielle

Le gouvernement prévoit une revalorisation du montant maximal pour le deuxième trimestre 2026 et l’introduction d’un calcul mensuel pour avril, mai et juin 2026. La formule de calcul est conçue pour notamment tenir compte de la moyenne des prix du carburant.

Jusqu’à maintenant, le tableau des montants ressemblait à ceci :

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026	0,4326 euros/km
Pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026	0,4327 euros/km (avant la mesure du gouvernement)

Cependant, comme évoqué précédemment, le gouvernement a prévu une revalorisation mois par mois à partir d’avril 2026 jusqu’à juin 2026.

Pour l’instant, nous connaissons le montant du mois d’avril qui est de : 0,4571 euros/km.

L’indexation annuelle

L’autre modèle d’indexation de l’indemnité kilométrique est annuel. Actuellement, entre le 1^er juillet 2025 et le 30 juin 2026, il est de 0,4449 euros/Km.

L’indexation annuelle n’a donc, contrairement à la trimestrielle, pas subit de changement de la part du gouvernement.

Si vous avez le choix de la méthode d’indexation à appliquer, et que vous optez pour l’annuelle, vous devrez l’appliquer sur une période annuelle allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, sans pouvoir repasser sur un système trimestriel (en tout cas, pas avant le 1^er juillet 2026).

Que-faire en tant qu’employeur ?

Pour savoir si vous avez l’obligation de verser une indemnité kilométrique, et selon quelle modalité, nous vous conseillons de vérifier les informations au sein de votre commission paritaire.

En l’absence de règles prévues par une CCT sectorielle, vous avez le choix d’octroyer ou non cette indemnité. Vous avez également le choix entre une indexation annuelle et trimestrielle.

Pour savoir si votre structure relève d’une indexation trimestrielle ou annuelle, la CODEF met à disposition un outil consacré aux déplacements. Cet outil permet d’identifier plus facilement les règles applicables selon votre situation

Par exemple, pour une structure faisant partie de la CP 329.02 (socioculturel), entre le 1^er juillet 2025 et le 30 juin 2026, vous êtes tenu de rembourser les frais de déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449 euros/km. Il s’agit donc d’une indemnité indexée annuellement sur base de la CCT du 20 novembre 2023.

Sources

• Proposition de loi du 11 mai 2026 : Parlementair stuk/Document parlementaire
• Circulaire n° 754. – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique. – Période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
• Circulaire n° 762. – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique. – Période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
• Circulaire n° 764. – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026
• Circulaire n° 765. – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour le mois d’avril 2026