Alerte Infos CODEF – juin 2025

Sommaire :

🤝 Accord de gouvernement : ce qu’en disent les partenaires sociaux
📃 Accord de gouvernement fédéral : l’ONSS publie le nouveau mode de calcul de la réduction structurelle
🌱 Appel à projet « Innov’Action Durable 2025 » – Il est encore temps de participer
🌈 Nouvel appel à projets LGBTQIA+ jusqu’au 18/08/2025
🌍 Découvrez les dernières actualités de l’Union européenne

🤝 Accord de gouvernement : ce qu’en disent les partenaires sociaux

Le Conseil national du travail a rendu un avis en deux parties distinctes sur les premières mesures découlant de l’accord de Pâques du gouvernement De Wever. Voici ce qu’il faut retenir :

• Emploi & affaires sociales (avis n°2447)

– Congé parental pour les parents d’accueil : une avancée saluée bien qu’elle ne simplifie pas l’harmonisation des différents régimes de congé. Mise en œuvre prévue le 1^er juillet 2025.
– Indexation différée des salaires des fonctionnaires et allocations sociales : le report de l’indexation 3 mois après le dépassement de l’indice pivot suscite une vive inquiétude, notamment sur les conséquences impactant les secteurs à profit social.
➡️ Le CNT appelle à une modification de la loi et au maintien du financement des secteurs concernés, parallèlement à l’indexation des salaires.

• Santé & réintégration (avis n°2449)

– Procédure de contact en cas d’incapacité : le règlement de travail devra désormais intégrer une procédure permettant à l’employeur de contacter le travailleur en incapacité de travail, comme prévu dans le Code sur le bien-être au travail.
➡️ Le CNT recommande de suivre la procédure ordinaire de modification du règlement, même si une procédure simplifiée pourrait suffire en principe.
– Force majeure médicale : le délai pour entamer une procédure de rupture du contrat pour cause de force majeure médicale est ramené de 9 à 6 mois d’incapacité.
➡️ Le CNT regrette l’absence d’évaluation préalable du dispositif, pourtant prévue lors de la précédente réforme.
– Neutralisation du salaire garanti : la limitation à 20 semaines est supprimée. La neutralisation reste désormais valable pendant toute la durée de la reprise partielle du travail, sans limite de temps.
➡️ Le CNT regrette de ne pas avoir été consulté sur cette modification, malgré ses propositions lors de la réforme précédente.
– Réintégration dès 8 semaines : obligation d’examen du potentiel de travail, avec sanction si aucun parcours de réintégration formel n’est lancé dans les 6 mois (sauf < 20 travailleurs).
➡️ Le CNT rejette cette logique punitive.
– Cotisation de solidarité (30 %) : à charge des employeurs > 50 ETP dès le 2^e mois d’incapacité.
➡️ Le CNT dénonce une mesure politique et budgétaire sans incitation à la réintégration ni flexibilité.

Pour en savoir plus, lisez l’article de notre confédération au niveau fédéral

📃 Accord de gouvernement fédéral : l’ONSS publie le nouveau mode de calcul de la réduction structurelle

L’ONSS a annoncé un renforcement de la réduction structurelle des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs des secteurs public et privé pour certains de leurs travailleurs. Cette réduction supplémentaire est effective à partir du 1^er avril 2025 (avec effet rétroactif). Cette mesure, prévue par l’accord de Gouvernement, vise à alléger les charges sociales des employeurs et à stimuler l’emploi.

Le calcul de cette réduction est réalisé automatiquement par l’ONSS, vous n’avez donc rien à faire. Toutefois, ce renforcement de la réduction peut impacter positivement vos budgets.

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