La CODEF a remis un avis à la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants concernant une proposition de loi visant à clarifier l’assujettissement fiscal des ASBL.

La CODEF accueille favorablement l’objectif de renforcer la sécurité juridique des associations, en évitant que des méthodes professionnelles ou des activités économiques nécessaires à la réalisation de leur objet social soient automatiquement assimilées à une finalité lucrative.

Elle attire toutefois l’attention sur plusieurs points de vigilance, notamment le risque d’une obligation trop rigide d’investissement des excédents dans un délai de cinq ans, ainsi que la nécessité de prévoir des règles proportionnées et praticables pour les petites et très petites ASBL.

Retrouvez notre analyse complète sur cette page.