Conscient de la lourdeur des procédures de marchés publics, le 30 avril 2026, le Conseil des ministres a validé un avant-projet de loi visant à réformer les règles de passation des marchés publics.

La mesure phare concerne les marchés publics de faible montant : Actuellement, la procédure de marché public de faible montant n’est possible que si le marché ne dépasse pas 30.000€ HTVA. Il serait question de passer ce seuil maximum à 75.000€ HTVA.

Les marchés publics de faible montant sont de loin le type de marché public que les associations doivent le plus conclure, notamment parce qu’ils concernent la majorité de leurs achats courants et de leurs besoins ponctuels liés à la mise en œuvre de leurs activités. Le relèvement du seuil à 75.000 € HTVA permettrait dès lors d’alléger considérablement leurs démarches administratives, tout en leur offrant davantage de souplesse et de rapidité dans la gestion de leurs dépenses.

Les autres mesures annoncées sont les suivantes :

1. Les marchés dont les montants sont inférieurs à 3.000€ HTVA pourraient être attribués directement sans devoir passer par la procédure actuelle (comparaison de 3 offres).
2. Il est également question d’assouplir les règles concernant la signature électronique des offres. Par exemple, pour éviter d’écarter une offre pour un simple vice de forme.
3. Le régime applicable aux achats d’opportunité, comme c’est déjà le cas dans les secteurs spéciaux (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux), serait étendu aux secteurs classiques (travaux, fournitures et services).
4. La facturation électronique ne serait plus requise lorsque le pouvoir adjudicataire n’est pas issu de l’EEE (l’Espace économique européen). Ce ne serait pas non plus requis dans les cas d’achat d’opportunité.
5. Pour les procédures ouvertes et les procédures négociées, les adjudicateurs seraient autorisés de vérifier les offres avant de passer au stade de la sélection (par exemple, vérifier les dettes fiscales et sociales).
6. Pour les marchés au-dessus du seuil de publicité européenne, le critère du meilleur rapport qualité-prix deviendrait la règle. Le critère du prix seul ne serait la norme que pour les produits standardisés.
7. Pour les marchés inférieurs aux seuils européens, les critères de sélection ne seraient plus obligatoires. La déclaration sur l’honneur implicite serait généralisée.
8. L’adjudicateur serait obligé de rendre possible l’utilisation du DUME intégré sur e-Procurement.
9. Pour les marchés publics attribués uniquement sur la base du prix, la position temporaire de chaque soumissionnaire ainsi que le tarif le plus avantageux devraient être communiqués à tous dès l’analyse initiale des offres.
10. Le projet de loi prévoit aussi de mieux analyser le coût du cycle de vie et d’intégrer le circuit court comme critère d’attribution dans le secteur alimentaire.

Des questions restent en suspens, que ce soit au niveau des règles qui seront effectivement en vigueur à l’avenir, ou par exemple en ce qui concerne l’obligation de reporting pour les marchés de faible montant. Concernant ce dernier point, a priori, rien n’indique que ces seuils seraient modifiés (pour rappel, cette obligation est actuellement applicable lorsque le montant attribué est compris entre 3.000 € et 30.000 € HTVA).