Ce qui est prévu et ce que cela peut changer pour les associations et les coopératives

À ce stade, il s’agit encore d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté d’exécution, examinés successivement fin 2025 et début 2026. Il faut donc parler avec prudence ! Les grandes lignes sont connues mais tout n’est pas encore définitivement stabilisé.

Le principe général de la réforme est de remplacer plusieurs dispositifs actuels par une prime unique à l’embauche, gérée par le FOREm et versée directement à l’employeur. Dans la première version du projet, les dispositifs visés étaient Impulsion -25 ans, Impulsion 12 mois+, Impulsion 55 ans+, Tremplin 24 mois+ et SESAM. Dans la version plus avancée examinée en 2026, le remplacement vise aussi le SINE.

L’objectif affiché par le Gouvernement est double. D’une part, il veut simplifier un paysage jugé trop complexe pour les employeurs. D’autre part, il veut mieux cibler les aides vers les demandeurs d’emploi considérés comme les plus éloignés du marché du travail. Le CESE Wallonie dit soutenir cette logique générale de simplification, de lisibilité et de ciblage, tout en formulant plusieurs réserves importantes sur la mise en œuvre concrète.

Ce que prévoit le projet

Le nouveau dispositif reposerait sur plusieurs portes d’entrée selon la durée d’inscription au FOREm et, selon les cas, selon l’âge, le niveau de diplôme ou un statut particulier. Dans la version initiale du décret, trois accès étaient prévus : à partir de 4 mois, 12 mois ou 24 mois d’inscription au FOREm. Pour la première porte d’entrée, seuls les jeunes de moins de 25 ans et les personnes de plus de 57 ans, avec au maximum le CESS, étaient visés.

Dans la version de l’arrêté examinée en mars 2026, le dispositif devient plus détaillé. Il prévoit toujours trois portes d’entrée, mais ajoute le statut de “handicap professionnel” et des durées d’aide pouvant aller de 12 à 36 mois selon le profil. Le montant de base annoncé est de 1.000 euros bruts par mois par travailleur à temps plein, avec une majoration de 200 euros par mois pour les PME marchandes de moins de 20 ETP. Une indexation de 1 % tous les deux ans est également prévue.

Le projet prévoit aussi plusieurs périodes assimilées. Seraient notamment assimilées, sous conditions, certaines périodes passées en article 60-61, en ALE, en PFI ou en entreprise d’insertion. Ce point est important pour nos secteurs, car il reconnaît mieux les parcours d’insertion et les transitions entre différents dispositifs.

Pour ouvrir le droit à l’aide, l’employeur devra occuper le travailleur au moins à mi-temps et pendant au moins trois mois. Dans l’arrêté, des règles supplémentaires sont prévues lorsque l’occupation est discontinue. Le paiement serait effectué par le FOREm à trimestre civil échu, sur base des données DmfA.

L’entrée en vigueur annoncée est fixée au 1er juillet 2026. À partir de cette date, il ne serait plus possible d’introduire de nouvelles demandes dans les anciens dispositifs visés par l’abrogation. Une période transitoire est toutefois prévue pour les droits déjà ouverts, en principe jusqu’au 31 décembre 2029 pour plusieurs régimes.

Ce que cela signifie pour le secteur associatif

Le premier élément à retenir est que le secteur non marchand n’est pas exclu. Le projet dit explicitement que l’aide serait ouverte aux employeurs du secteur privé marchand, du secteur privé non marchand et du secteur public, sous certaines exceptions. Les associations pourront donc, en principe, accéder au nouveau mécanisme.

Le deuxième élément est moins favorable, la majoration de 200 euros est réservée aux entreprises du secteur marchand comptant au maximum 20 ETP. À ce stade, aucune majoration comparable n’est prévue pour les petites associations. Cela crée une différence de traitement entre petites structures marchandes et petites structures non marchandes.

Le troisième point d’attention concerne la trésorerie. Le versement de l’incitant est prévu après coup, à trimestre échu. Pour beaucoup d’ASBL, cela peut poser un problème concret, car l’employeur doit supporter le coût salarial avant de percevoir l’aide. Le CESE demande d’ailleurs des garanties plus précises sur les échéances réelles de paiement et sur la rapidité effective des versements.

Enfin, la philosophie générale de la réforme change. Le système est pensé prioritairement comme un outil de remise à l’emploi pour des publics ciblés, et non comme un mécanisme structurel de soutien à des emplois installés dans la durée. Le CESE rappelle d’ailleurs que ces incitants ne créent pas d’emplois à eux seuls et qu’ils ont avant tout pour vocation de faciliter l’accès à l’emploi pour certains publics.

Ce que cela signifie pour les coopératives

Pour les coopératives, l’effet concret dépendra surtout de leur positionnement.

Les coopératives relevant du secteur marchand et comptant moins de 20 ETP pourraient bénéficier de la majoration PME. À l’inverse, les coopératives qui se situent dans le non-marchand ou qui fonctionnent dans des logiques proches du secteur associatif ne sont pas assurées de bénéficier de cet avantage supplémentaire.

Les coopératives actives dans l’économie sociale d’insertion seront particulièrement attentives à la question du SINE. Dans la version examinée en 2026, le SINE fait partie des dispositifs remplacés. Le Gouvernement prévoit qu’environ 17 millions d’euros provenant de l’actuel SINE soient réservés en priorité à certains publics, notamment les personnes disposant au maximum du CESI et les personnes relevant du statut de “handicap professionnel”. Mais le CESE demande de clarifier les règles de transfert entre cette enveloppe ex-SINE et l’enveloppe globale du nouvel incitant.

Le CESE relève aussi qu’il existe des positions divergentes sur la période transitoire adaptée pour le SINE, sur la reconductibilité de l’aide pour certains publics très éloignés de l’emploi et sur plusieurs modalités d’occupation. Cela montre que, pour l’économie sociale d’insertion, plusieurs éléments restent sensibles et ne sont pas complètement sécurisés à ce stade.

En conclusion

Cette réforme peut apporter une simplification utile pour les employeurs : un interlocuteur central, une meilleure lisibilité, des critères plus structurés et un accès plus clair aux aides. Sur ce plan, elle peut constituer une amélioration.

Mais, pour le secteur associatif et pour une partie des coopératives, plusieurs réserves doivent être soulignées.

D’abord, les petites structures non marchandes ne bénéficient pas, à ce stade, de la majoration prévue pour les petites entreprises marchandes. Ensuite, le paiement à trimestre échu peut fragiliser la trésorerie des employeurs qui ont peu de marge financière. Enfin, la disparition du SINE et le basculement vers un mécanisme unique peuvent avoir des conséquences importantes pour les acteurs de l’insertion, même si une partie des moyens devrait être réaffectée.

En résumé, la réforme semble plus favorable à l’embauche de nouveaux publics ciblés qu’au maintien d’équilibres existants dans certains modèles d’emploi de l’économie sociale. Pour nos membres, la vigilance devra donc porter sur quatre points : les publics réellement éligibles, les montants effectifs, les délais de paiement et les effets concrets de la disparition progressive des anciens dispositifs.