Actualités transversales

27/10/2026 – Ce 15 octobre dernier, le Gouvernement wallon a adopté un projet d’arrêté en première lecture visant à modifier certaines dispositions et annexes du CRWASS. Voici une liste provisoire et non-exhaustive des différents changements envisagés :

• Le projet concerne principalement les ASBL gestionnaires de services agréés par l’AVIQ.
• La mesure la plus sensible vise les services d’aide à la vie journalière : les bénéficiaires ne pourraient plus siéger comme administrateurs. Ils seraient représentés par un conseil consultatif réuni au moins chaque trimestre.
• Le texte limite également la présence du personnel et des membres d’une même famille dans l’organe d’administration.
• Une décision favorable en matière de sécurité incendie, datant de moins de six ans, serait exigée pour certains services résidentiels et d’accueil de jour.
• L’admissibilité de certains diplômes étrangers serait facilitée, ce qui pourrait aider les services confrontés à des difficultés de recrutement, notamment dans les zones frontalières.
• Cette mesure concernerait notamment les services d’accompagnement, les AVJ, les services résidentiels et d’accueil de jour, ainsi que certains services financés par une autorité étrangère.
• Enfin, les contrats d’objectifs seraient alignés sur les évaluations financières, avec un cycle transitoire de trois ans entre 2028 et 2030.