Dernières actus – Décembre 2025

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Sommaire :

1. Formulaire APE : prolongation pour les retardataires

2. Réforme APE : future condition des 4 mois d’inscription au Forem

3. Evolutions des aides Impulsion à partir du 1^er janvier 2026 et réforme des aides à l’emploi en perspective le 1^er juillet 2026

4. Mesures du gouvernement fédéral : accord du 24 novembre 2025

5. Facturation électronique obligatoire : période de tolérance pour les trois premiers mois de 2026!

6. Réforme de la fiscalité automobile : premières clarifications importantes

7. Obligation de reporting pour les marchés publics de 2025:

8. Prime de fin d’année 2025

1. Prolongation pour compléter le formulaire APE

Le délai pour compléter le formulaire APE initialement fixé au 5 décembre, est prolongé jusqu’au 17 décembre 2025.

Disponible depuis début novembre sur la plateforme du Forem, ce formulaire est obligatoire pour toutes les structures bénéficiaires de l’aide à l’emploi APE.

Pour les derniers retardataires, il est encore temps de vous mettre en ordre. Remplir ce formulaire n’est pas un simple exercice administratif : c’est une condition pour que la réalité de vos missions et de vos emplois reste visible et défendable dans le cadre de la réforme annoncée.

Nous restons à votre disposition pour toute question sur le sujet, la CODEF demeurant pleinement mobilisée pour vous accompagner dans ce contexte encore quelque peu flou.

➡️ Plus d’infos : Réforme du dispositif APE 2027-2028 – CODEF

2. Réforme APE : future condition des 4 mois d’inscription au Forem

Dans le cadre de l’avant-projet de décret-programme budgétaire I portant des mesures diverses, le Gouvernement wallon prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026, les travailleurs qui entrent pour la première fois dans le dispositif APE devraient être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins 4 mois au Forem (hors secteurs « immunisés » : santé, aide à la personne, petite enfance).
Ces textes sont encore en cours de discussion et font l’objet de remarques importantes du CESE Wallonie, notamment dans son avis n°1636 du 6 novembre 2025 sur le volet Emploi de l’avant-projet de décret-programme budgétaire, qui souligne les risques de fragilisation du terrain et demande le maintien du critère actuel d’un jour d’inscription, a minima pour le non-marchand.

Dans l’attente de l’adoption définitive du décret, par prudence, si vous envisagez un engagement APE début 2026, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, d’anticiper et de procéder à l’engagement avant le 1^er janvier 2026, afin d’éviter toute difficulté liée à cette future condition de 4 mois.

➡️ Références : CESE Wallonie, Avis n°1636, 6 novembre 2025, sur le volet Emploi de l’avant-projet de décret-programme budgétaire portant des mesures diverses -> https://www.codef.be/wp-content/uploads/2025/12/A-1636-6.11.25-AP-Decret-budg.-I.pdf

3. Evolutions des aides Impulsion à partir du 1^er janvier 2026 et réforme des aides à l’emploi en perspective le 1^er juillet 2026

Dans le cadre de la réforme progressive des aides à l’emploi menée par le Gouvernement wallon, plusieurs dispositifs évolueront dès le 1^er janvier 2026. Ces ajustements concernent notamment les aides Impulsion – 25 ans et Impulsion 12 mois +, fréquemment utilisées par les employeurs du secteur non marchand.

Concrètement, la durée maximale de l’aide Impulsion – 25 ans sera réduite à 2 ans, contre 3 ans actuellement. Cette modification impliquera une adaptation des stratégies de recrutement et de financement pour les employeurs qui envisagent l’engagement de jeunes travailleurs.

De même, l’aide Impulsion 12 mois + verra sa durée maximale ramenée à 1 an, au lieu de 2 ans aujourd’hui, ce qui limitera la période de soutien financier accordée lors de l’engagement de certains demandeurs d’emploi.

Ces changements constituent une première étape avant la réforme globale prévue au 1^er juillet 2026, laquelle devrait remplacer plusieurs aides existantes (« Impulsions » (-25 ans, 12 mois, 55+ ans), « SESAM » et « Tremplin 24 mois ») par un mécanisme de prime unique et simplifié, sous réserve de l’adoption définitive du décret par le Gouvernement wallon.

Pour obtenir des informations actualisées et adaptées à votre situation, il est vivement conseillé de consulter le site du Forem (www.leforem.be) :

• SESAM
• Impulsion – 25 ans
• Impulsion 12 mois +
• APE

4. Mesures du gouvernement fédéral : accord du 24 novembre 2025

5. Facturation électronique obligatoire : période de tolérance pour les trois premiers mois de 2026!

Bonne nouvelle pour les ASBL bientôt soumises à la facturation électronique ! L’administration fiscale annonce une période de tolérance de trois mois en 2026 pour la nouvelle facturation électronique via Peppol, histoire de laisser à chacun le temps de s’adapter sereinement. Si vous avez déjà entamé les démarches pour vous mettre en conformité, aucune sanction ne tombera en cas de petits couacs techniques ou d’impossibilité temporaire d’émettre vos e-factures. Un petit souffle de répit donc… pour aborder cette transition numérique avec davantage de confiance !

Source : SPF Finances E-facturation : période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 | SPF Finances

➡️Pour savoir si vous êtes concernés par la facturation électronique, consultez notre article juridique. https://federation.codef.be/les-formations-codef/nouvelle-obligation-je-minforme-sur-la-facturation-electronique-1

6. Réforme de la fiscalité automobile : premières clarifications importantes

Depuis plusieurs mois, la CODEF tire la sonnette d’alarme au sujet d’un dossier à la fois essentiel et particulièrement complexe : la réforme de la fiscalité automobile.

Nous avons assuré un suivi constant de ce dossier, tant au sein de l’UNISOC que par la rédaction d’une question parlementaire adressée au Cabinet du ministre Jambon.

Aujourd’hui, nous accueillons positivement la circulaire actuellement finalisée par le Ministre, qui confirme notamment :

• Les remboursements de frais kilométriques versés aux travailleurs, bénévoles ou autres tiers ne seraient pas intégrés dans la base imposable ;
• La mesure viserait uniquement les frais liés aux véhicules appartenant à l’association ou pris en leasing/location.

D’autres précisions devraient être apportées très prochainement.
Nous vous invitons donc à rester attentifs en consultant régulièrement notre site ou en suivant nos prochaines newsletters.

Un article retraçant l’historique complet de la situation est disponible pour nos membres via le lien dédié, où vous trouverez également la note de synthèse ainsi que la circulaire.

➡️ Plus d’infos : Réforme de la fiscalité automobile : La CODEF tire la sonnette d’alarme pour le secteur associatif et alerte sur un effet collatéral majeur pour l’intérêt général. – CODEF

7. Obligation de reporting pour les marchés publics de 2025:

Comme chaque année, les pouvoirs adjudicateurs soumis à la réglementation des marchés publics et ayant organisé des marchés devront encoder leurs chiffres clés sur la plateforme e-Procurement pour :

• les marchés de faible montant entre 3.000 et 30.000 € HTVA,
• les marchés subséquents aux accords-cadres (rapport établi par le gestionnaire du contrat-cadre).

Les données pour l’année de référence 2025 devront être finalisées entre le 1er janvier et le 15 février 2026

En pratique, votre organisation devra :

• collecter et importer ses données dans e-Procurement,
• vérifier si un ou plusieurs gestionnaires de données sont déjà désignés (et les nommer le cas échéant),
• veiller à finaliser le rapport avant le 15 février 2026, seule condition pour qu’il soit officiellement valide.

➡️Pour plus d’informations, FAQ officielle : https://bosa.service-now.com/csp?.id=kb_article_view&sys_kb_id=b63ae225c361b610b442352a0501315a

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